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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout comptable professionnel agréé doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
En vig.: 2022-04-01
1. Tout comptable professionnel agréé doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
